Conditions d’utilisation de la Solution Visa

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION RELATIVES À LA VISA SOLUTION (« CONDITIONS »). VOUS RECONNAISSEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTER L’ENSEMBLE DES PRÉSENTES CONDITIONS SI VOUS AVEZ CRÉÉ UN COMPTE VISA OU AVEZ ACTIVÉ UNE CARTE POUR LA SOLUTION VISA. LES PRÉSENTES CONDITIONS REMPLACENT TOUTES LES CONDITIONS PRÉCÉDENTES CONCERNANT LA SOLUTION VISA. 

Pour les inscriptions à la Visa Solution après le 1 juillet 2024, l’article suivant s’appliquera.

La Visa Solution est soumise à l’éligibilité du détenteur de la carte. Vous comprenez que lorsque votre Émetteur fournit Click to Pay, il se peut que vous ne soyez pas éligible à la Visa Solution. Cependant, Visa peut coordonner avec votre Émetteur (y compris en partageant les informations que vous avez fournies pour vous inscrire à la Visa Solution) dans le but de s’assurer que vous recevez des services appropriés et rationalisés. Si vous n’êtes pas éligible à la Visa Solution, vous comprenez que la reconnaissance et la confirmation des présentes Conditions ne constituent pas un contrat avec Visa et que les Conditions restantes ne s’appliqueront pas. Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les présentes Conditions.

    1. La Visa Solution

    La Visa Solution est opérée par Visa U.S.A. Inc. (« Visa »). Les coordonnées de contact de Visa figurent dans l’article Contactez-nous à l’Article L ci-dessous.

    Tel qu’il est utilisé dans les présentes Conditions, le terme « Visa Solution » désigne tout ce qui suit : l’ensemble des caractéristiques, fonctionnalités et services de Visa Click to Pay et/ou Visa Checkout, actuellement disponibles ou ajoutés à l'avenir, qu'ils soient désignés sous le nom de Visa Click to Pay, Visa Checkout ou sous un autre nom, et qu'ils soient disponibles par l'intermédiaire du site Web ou du site mobile de la Visa Solution, exploité en tant que domaine ou sous-domaine (« Site Web »), ou par l'intermédiaire d'une application ou d'une fonctionnalité offerte par une banque émettrice ou une institution de paiement, un commerçant ou un autre tiers (collectivement, les « services ») ; les logos, dessins, textes, images, vidéos, graphiques, logiciels et autres contenus et matériels de Visa ou de ses concédants de licence disponibles par l'intermédiaire de la Visa Solution, ainsi que leur sélection et leur disposition (collectivement, le « Contenu ») ; et le matériel, les logiciels et les réseaux Visa associés à la mise à disposition de la Visa Solution (collectivement, « Système de Visa Solution »).

    La Visa Solution vous offre (i) la possibilité de stocker un compte de paiement et d’autres informations connexes telles que adresse e-mail, numéro de téléphone mobile et adresses de facturation et d’expédition (« Informations de votre carte ») pour votre Visa Crédit, vos cartes prépayées de crédit, de débit et rechargeables Visa et d’autres cartes ou moyens de paiement que Visa reconnaît comme éligibles pour utiliser avec la Visa Solution (« Cartes éligibles ») ; et (ii) la possibilité d’utiliser la Visa Solution pour partager les Informations de votre carte avec des commerçants, ou d’autres tiers, qui affichent l’icône Click to Pay  là où Visa est acceptée ou qui affichent une marque Visa Checkout, pour leur permettre de traiter une transaction. Visa peut mettre à jour automatiquement certaines Informations de votre carte, comme le numéro de la carte et sa date d’expiration, tels que fournis par l’établissement financier ou une autre entité qui a émis votre ou vos Cartes éligibles (« Émetteur »).

    Votre Émetteur peut fournir des informations supplémentaires sur votre ou vos Carte(s) éligible(s), telles que la disponibilité des points de récompense, les options de versements et d’autres avantages de la ou les Carte(s) éligible(s). Si tel est le cas, nous vous présentons ces informations dans la Visa Solution telles qu’elles ont été reçues de la part de l’Émetteur de votre Carte éligible. Si vous avez des questions sur ces informations, veuillez contacter votre Émetteur.  Le cas échéant, Visa traitera vos informations pour déterminer si vous êtes éligible à ces options ou avantages et vous les présentera.

    Lorsque vous utiliserez la Visa Solution, nous transmettrons les Informations de votre carte au commerçant, ou à tout autre tiers concerné, afin de lui permettre de traiter la transaction. Visa peut générer un substitut numérique de votre numéro de compte de paiement lié à la Carte éligible Visa (un jeton) à utiliser afin de protéger vos Cartes éligibles. Vous acceptez que le commerçant ou tout tiers applicable puisse transmettre des données au sujet de la transaction au réseau correspondant à votre Carte éligible et que votre transaction soit payée en utilisant la Carte éligible que vous avez sélectionnée.

    Vous reconnaissez que les Informations de votre carte stockées ou fournies dans le cadre de l’utilisation de la Visa Solution sont fournies par vous ou, dans certaines juridictions, en votre nom par votre Émetteur ou un commerçant ou un tiers, et contiennent des informations financières vous concernant. Vous ne pouvez utiliser les Cartes éligibles en relation avec la Visa Solution que si votre Émetteur vous considère comme le détenteur de la carte ou l’utilisateur autorisé et que votre nom figure sur la Carte éligible. Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des Informations de votre carte et des autres informations que vous enregistrez dans la Visa Solution ou que vous fournissez lorsque vous utilisez la Visa Solution. Vous ne devez utiliser que des adresses e-mail et des numéros de téléphone valides dont vous êtes titulaires ou que vous contrôlez. Même si Visa peut effectuer certains contrôles de validation des Informations de votre carte pour les cartes Visa, Visa n’est pas pour autant responsable de l’exactitude des Informations de votre Carte ou des autres informations que vous fournissez, y compris du fait que les Informations de votre Carte soient ou non à jour.

    La Visa Solution n’est pas un compte bancaire ou de paiement et ne propose pas de crédit, que ce soit à vous ou à un commerçant. Toute transaction que vous effectuez en utilisant la Visa Solution sera débitée du compte associé à la Carte éligible que vous utilisez pour cette transaction. Le paiement de ce compte ne relève que de vous et de l’Émetteur de la Carte Éligible.

    2. Avis important concernant vos transactions

    BIEN QUE LA SOLUTION VISA FACILITE LE DÉROULEMENT DE LA TRANSACTION, VISA N’EST PAS PARTIE À LA TRANSACTION, ET LE PAIEMENT AU OU DU COMMERÇANT DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS L’ACHAT OU LE RETOUR DE BIENS OU DE SERVICES, ONT UNIQUEMENT LIEU ENTRE VOUS ET LE COMMERÇANT.

    SI VOUS DEMANDEZ LE REMBOURSEMENT OU L’ANNULATION D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE À L’AIDE DE LA SOLUTION VISA, VOUS DEVEZ COMMUNIQUER AVEC LE COMMERÇANT CONCERNÉ ET/OU L’ÉMETTEUR DE LA CARTE ÉLIGIBLE QUE VOUS AVEZ UTILISÉE POUR LA TRANSACTION. VEUILLEZ VOUS RAPPELER QUE VISA N’EST PAS PARTIE À LA TRANSACTION ET N’EST DONC PAS EN MESURE DE RÉSOUDRE LES PROBLÈMES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC LA TRANSACTION.

    EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERÇANT AU SUJET D’UNE TRANSACTION EFFECTUÉE EN RAPPORT AVEC LA SOLUTION VISA, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DU RÈGLEMENT DE CE LITIGE DIRECTEMENT AVEC LE COMMERÇANT OU PAR L’ENTREMISE DE VOTRE ÉMETTEUR. DU FAIT DE LA MANIÈRE DONT FONCTIONNE LA VISA SOLUTION, VISA N’EST PAS UNE PARTIE DE LA TRANSACTION.

    3. Conditions d’utilisation

    Il est possible que la Visa Solution ne soit pas disponible pour toutes les Cartes éligibles. De plus, Visa peut, à sa seule discrétion, retirer des Cartes Éligibles de la Solution Visa ou empêcher certaines Cartes Éligibles d’être activées pour la Solution Visa. Visa peut également modifier à tout moment l’admissibilité des cartes de crédit, de débit ou des cartes prépayées rechargeables spécifiques ou générales ainsi que l’éligibilité d’autres cartes ou moyens de paiement qui figurent sur la liste des Cartes Éligibles.

    4. Éligibilité

    La Visa Solution est uniquement disponible pour les personnes qui :

    1. résident dans l’une des juridictions suivantes : Allemagne, Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Brésil, Canada, Chili, Chine (continentale et Hong Kong), Colombie, Croatie, Chypre, Danemark, Émirats arabes unis, États-Unis (y compris leurs territoires), Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Groenland, Hongrie, Îles Anglo-Normandes, Îles Féroé, Île de Man, Inde, Irlande, Italie, Koweït, Liechtenstein, Malaisie, Malte, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Qatar, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Ukraine, ou la Cité du Vatican, selon la disponibilité de chaque juridiction (les « Juridictions éligibles ») ;
    2. ont l’âge légal de la majorité dans leur juridiction, province ou territoire de résidence ;
    3. disposent d’un ordinateur ou de tout autre appareil équipé d’une connexion Internet ; et
    4. sont le détenteur ou l’utilisateur autorisé d’une ou plusieurs Cartes éligibles, et en règle avec leurs comptes de carte éligible.

    L’accès à la Visa Solution depuis un lieu où son utilisation serait contraire à la législation en vigueur est interdit. Si votre juridiction de résidence change, vous devez immédiatement vous désinscrire de la Visa Solution et vous réinscrire auprès de votre nouvelle juridiction de résidence s’il s’agit d’une Juridiction éligible. Si votre nouveau lieu de résidence n’est pas dans un Pays Éligible, vous pourrez vous réinscrire lorsque la Solution Visa sera disponible dans votre nouveau lieu de résidence.

    5. Inscription et sécurité

    Si vous choisissez de créer un compte ou d’activer une Carte éligible pour la Visa Solution, vous acceptez de nous fournir des données exactes, précises, à jour et complètes vous concernant, et de nous prévenir si ces données viennent à changer. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, vous reconnaissez et acceptez que Visa ne sera aucunement responsable des conséquences liées à votre défaut de maintenir vos données d’enregistrement à jour, y compris votre défaut de réception des informations et mises à jour importantes relatives à la Visa Solution. Si Visa a des raisons légitimes de suspecter que certaines des données fournies par vos soins sont fausses, inexactes ou incomplètes, Visa peut suspendre ou fermer votre compte et vous refuser l’utilisation immédiate ou future de la Visa Solution en totalité ou en partie.

    Au cours du processus de création de votre compte, vous devez définir un nom d’utilisateur, et dans certains pays, il vous sera peut-être demandé de créer un mot de passe. Ces données sont utilisées pour vous authentifier lorsque vous utilisez la Visa Solution. S’il vous est demandé de créer un mot de passe, à des fins de protection, vous devez choisir un mot de passe qui soit uniquement utilisé pour la Visa Solution, et mémoriser votre nom d’utilisateur et mot de passe et ne pas conserver votre mot de passe sur votre ordinateur personnel, tablette, appareil mobile ou autre appareil utilisé pour accéder à la Visa Solution. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre ou vos mot(s) de passe, le cas échéant. De plus, si vous souhaitez que votre appareil ou votre navigateur se souvienne de vous, ou si vous choisissez de lier votre utilisation de la Visa Solution à un portefeuille numérique sur un ou plusieurs appareil(s), il vous incombe de préserver la sécurité de tout appareil utilisé et d’en protéger l’accès. Il est important que vous suiviez ces directives dans la mesure où nous ne sommes responsables d’aucune perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre Carte éligible et, selon les circonstances, votre Émetteur pourra vous tenir responsable de l’utilisation non autorisée de votre compte de Carte éligible. Vous acceptez d’informer Visa immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, le cas échéant, ou de votre Carte éligible utilisée dans le cadre de la Visa Solution, ou si vous avez perdu ou vous êtes fait voler un ou plusieurs appareil(s) sur lesquels vous aviez activé la fonction « Se souvenir de moi » ou sur lesquels vous aviez lié votre utilisation de la Visa Solution à un portefeuille numérique, ou si ces appareils ont fait l’objet d’un accès non autorisé ou de toute autre violation de sécurité réelle ou potentielle en lien avec votre utilisation de la Visa Solution. Visa se réserve le droit de retirer vos Cartes éligibles ou de suspendre ou résilier votre utilisation de la Visa Solution et/ou, si vous avez un mot de passe, de vous demander de le changer si Visa estime qu’il n’est plus sûr.

    Vous êtes responsable de l’utilisation de vos Cartes éligibles dans la Visa Solution et il vous incombe de veiller à ce que cette utilisation de la Visa Solution ou son accès respecte pleinement les présentes Conditions.

    Vous reconnaissez que Visa peut envoyer un code à usage unique à votre adresse e-mail et/ou à votre téléphone mobile pour vérifier qu’il s’agit bien de vous lorsque vous utilisez la Visa Solution.

    Nous vérifions régulièrement les mesures de sécurité applicables à la Visa Solution. Cependant, nous ne pouvons garantir que les informations que vous nous transmettez par Internet soient totalement sécurisées.

    Vous pouvez choisir d’utiliser les capacités de votre appareil personnel telles que les empreintes digitales, l’authentification faciale et/ou le code d’accès de votre appareil (« Clés d'accès (Passkeys) ») en lien avec la Visa Solution, lorsque celles-ci sont mises à disposition par Visa. Votre utilisation des Clés d'accès est régie par le contrat conclu entre vous et le fabricant de votre appareil. Vos empreintes digitales, vos données d’authentification faciale et/ou le code d’accès de votre appareil ne quittent pas votre appareil. Vous pouvez choisir d’utiliser ou non des Clés d'accès dans le cadre de toute transaction de paiement, et vous pouvez désactiver votre utilisation des Clés d'accès dans le cadre de la Visa Solution en dissociant votre carte ou en supprimant votre appareil ici.

    6. Contrats du titulaire de carte

    Les présentes Conditions ne modifient en aucune manière le contrat conclu avec votre Émetteur concernant l’éligibilité d’une carte (« Contrat du détenteur de la carte »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Contrat de détenteur de la carte, les présentes Conditions régissent la relation entre vous et Visa uniquement en ce qui concerne la Visa Solution, et le Contrat de détenteur de la carte que vous avez conclu avec votre Émetteur régit la relation entre vous et votre Émetteur. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de la Solution Visa est conforme à votre Contrat de détenteur de carte.

    7. Frais, redevances et taxes

    Vous êtes seul responsable de l’acquisition de tout matériel, appareil et logiciel et de l’accès Internet avec ou sans fil, ainsi que des autres éléments nécessaires pour vous permettre d’accéder à la Visa Solution ou de l’utiliser, et vous assumez tous les frais, dépenses et autres charges qui en découlent. Des tarifs par message ou données peuvent s’appliquer. Vous êtes également entièrement responsable des intérêts, frais, charges ou dépenses facturés par l’Émetteur de toute Carte éligible que vous utilisez dans le cadre de Visa Solution et de toute taxe ou obligation de déclaration fiscale liée à votre utilisation de Visa Solution.

    8. Protection des données personnelles

    Visa traite vos données personnelles dans la mesure où elles sont nécessaires pour vous fournir la Visa Solution (comme convenu dans les présentes Conditions d’Utilisation), et à des fins connexes décrites dans l’Avis de confidentialité mondial Visa (« Avis de confidentialité »).  Pour plus d’informations sur la manière dont Visa et ses Sociétés Affiliées collectent, protègent et partagent vos données personnelles lorsque vous utilisez la Visa Solution, et sur les choix de confidentialité que vous pourriez effectuer, veuillez lire l’Avis de confidentialité mondial de Visa.

    Si vous utilisez d’autres services gérés par votre Émetteur, un commerçant ou tout autre tiers (y compris lorsque ces services sont disponibles via la Visa Solution), des avis de confidentialité différents peuvent s’appliquer.

    La Visa Solution utilise la fonctionnalité de remplissage automatique de Google pour rationaliser l’expérience de la Visa Solution.  Dans la mesure où Google traite vos données personnelles, cela est fait conformément aux conditions d’utilisation et à la politique de protection des données personnelles de Google.

    Vous devez vous assurer que les données personnelles associées à votre compte demeurent précises et à jour. 

    9. Droits de propriété

    Tous les droits de propriété sur la Visa Solution, y compris le Contenu, appartiennent à Visa, ses Sociétés Affiliées et leurs concédants de licences et sont protégés par les droits d’auteur, marques déposées et autres droits de propriété applicables (y compris la propriété intellectuelle) et par les traités internationaux. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions appartiennent à Visa, ses Sociétés affiliées et leurs concédants de licences. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous donne le droit d’utiliser les marques déposées, marques de service, logos et autres indications d’origine appartenant à Visa, à ses Sociétés affiliées ou à tout autre tiers. Une « société affiliée » est une entité qui est contrôlée par, qui contrôle ou qui est sous contrôle commun avec Visa.

    10. Concession de licence

    Visa vous octroie une licence limitée, révocable, non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et autrement non transférable pour utiliser la Visa Solution conformément aux présentes Conditions tant que vous serez inscrit à la Visa Solution. Visa peut, à sa seule discrétion, suspendre, interrompre ou mettre fin à cette licence à tout moment et pour n’importe quelle raison. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sont réservés par Visa, ses Sociétés affiliées ou leurs concédants de licences.

    11. Commentaires (feedback)

    Si vous soumettez un commentaire ou des suggestions au sujet de la Visa Solution, nous pouvons utiliser votre commentaire ou vos suggestions sans obligations envers vous.

    12. Comportement de l’utilisateur

    Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur, ainsi qu’à toute autre exigence juridique liée à votre utilisation de la Visa Solution. De plus, vous acceptez :
  • d’utiliser la Visa Solution uniquement de la manière permise par la loi ;
  • de ne pas utiliser la Visa Solution en violation des présentes Conditions ;
  • de ne pas compromettre ou interférer avec la sécurité ou le fonctionnement ni de faire un usage par ailleurs abusif de tout ou partie de la Visa Solution ;
  • de ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Visa Solution ou à des parties de la Visa Solution à laquelle l’accès général est restreint ;
  • de ne pas utiliser la Visa Solution d’une manière qui pourrait être jugée comme fausse et/ou diffamatoire, abusive, vulgaire, haineuse, harcelante, obscène, blasphématoire, menaçante, irrespectueuse de la vie privée ou en violation des droits de tiers ;
  • de ne pas reproduire la Visa Solution sous quelque forme que ce soit, ni d’enregistrer ou d’intégrer la Visa Solution dans tout système de récupération de données, qu’il soit électronique, mécanique ou autre ;
  • de ne pas copier, émuler, cloner, louer, prêter, vendre, exploiter commercialement, modifier, décompiler, désassembler, distribuer ou transférer tout ou partie de la Visa Solution ou de pratiquer une rétro-ingénierie à son égard ;
  • de ne pas utiliser un quelconque appareil, logiciel ou routine pour entraver ou tenter d’entraver le bon fonctionnement de la Visa Solution et/ou de n’entreprendre aucune action qui exercerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur le Système de la Visa Solution, comme le détermine Visa à sa seule discrétion ; et
  • de vous conformer à toute autre exigence, restriction ou limitation imposée périodiquement par Visa ou par votre Émetteur.

    13. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

    LA SOLUTION VISA, EN TOUT OU PARTIE, Y COMPRIS TOUS LES SERVICES, EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SYSTÈME DE LA SOLUTION VISA EST EXEMPT DE VIRUS OU QUE L’ACCÈS À LA SOLUTION VISA SERA SANS INTERRUPTION. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LES RISQUES ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, AINSI QUE LES RÉSULTATS ET PERFORMANCES QUI EN DÉCOULENT. 

    EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, VISA ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CLIENTS, MEMBRES, EMPLOYÉS OU AGENTS AUTORISÉS RESPECTIFS (DÉSIGNÉS COLLECTIVEMENT SOUS LE TERME « PARTIES VISA ») NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU PERTES OCCASIONNÉS (Y COMPRIS LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES), QUELLES QU’EN SOIENT LA CAUSE ET LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE LA SOLUTION VISA ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI UNE PARTIE VISA EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SINISTRES OU PERTES. 

    SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS : (I) DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA SOLUTION VISA, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS LE REFUS DE VOTRE ÉMETTEUR D’AUTORISER OU D’UN COMMERÇANT D’ACCEPTER UNE TRANSACTION  ; (II) DE TOUS BIENS, SERVICES OU DONNÉES ACHETÉS OU REÇUS EN RELATION AVEC LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS VOTRE DÉFAUT DE RÉCEPTION OU VOTRE INCAPACITÉ À RETOURNER CES BIENS, SERVICES OU DONNÉES ; (III) DES LITIGES ENTRE VOUS ET UN COMMERÇANT ; (IV) DE TOUTE INEXACTITUDE, DE TOUTE INSUFFISANCE OU DE TOUTE ERREUR DES INFORMATIONS FOURNIES LORS DE VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION VISA, Y COMPRIS LES INFORMATIONS FOURNIES PAR VOTRE ÉMETTEUR OU D’AUTRES TIERS ; (V) DE LA MODIFICATION OU DE LA PERTE DE VOS TRANSMISSIONS, DONNÉES OU AUTRES INFORMATIONS COLLECTÉES, STOCKÉES OU TRANSMISES EN RELATION AVEC LA SOLUTION VISA OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À CELLES-CI ; (VI) DES ERREURS, DES ARRÊTS DU SYSTÈME, DES DÉFAILLANCES DU RÉSEAU OU DU SYSTÈME, DE LA CORRUPTION DES FICHIERS OU DES INTERRUPTIONS DE SERVICE ; NI (VII) DE TOUTE AUTRE DE VOS UTILISATIONS DE LA SOLUTION VISA. EN OUTRE, LES PARTIES VISA NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS ATTRIBUABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, À UN DÉFAUT D’ÉQUIPEMENT, DE TRANSMISSION OU DE LIVRAISON OU DE TOUT LITIGE INDUSTRIEL, TOUTE GUERRE, TOUTE CATASTROPHE NATURELLE, TOUT ACTE DE TERRORISME, TOUTE EXPLOSION, TOUT CAS DE FORCE MAJEURE OU TOUT AUTRE ÉVÈNEMENT INDÉPENDANT DE NOTRE VOLONTÉ. 

    NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE AUX PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES VISA À VOTRE ÉGARD QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE SE LIMITE À TOUT MOMENT AU MOINS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) VOTRE PERTE RÉELLE ; OU (B) 100 USD (OU L’ÉQUIVALENT DANS VOTRE DEVISE). 

    CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION NI LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES RESPONSABILITÉS ET CERTAINS DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VISA EST RESTREINTE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES VISA EN CAS DE (A) DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR LEUR NÉGLIGENCE, (B) FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU (C) TOUTE QUESTION POUR LAQUELLE IL SERAIT ILLÉGAL POUR LES PARTIES VISA D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU D’ESSAYER D’EXCLURE OU DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITÉ.

    14. Aucun cautionnement ; Litiges avec les commerçants

    Visa ne cautionne ni ne sponsorise, et ne saurait être tenue responsable : (i) des Émetteurs ou opérateurs des réseaux de paiements ou des portefeuilles numériques ou autres tiers qui permettent de faciliter l’expérience de passage en caisse ou auxquels vous pouvez avoir recours en lien avec la Visa Solution ; (ii) des biens et services achetés ou transactions effectuées en lien avec la Visa Solution ; (iii) de l’acceptation ou de l’exécution des biens ou services achetés ou des transactions effectuées en lien avec la Visa Solution ; et (iv) des commerçants dont les biens et services peuvent être achetés ou avec lesquels une transaction est effectuée en lien avec la Visa Solution.

    15. Sites Web, contenus et ressources de tiers

    La Visa Solution peut être accessible par le biais de tiers qui permettent de faciliter l’expérience de transaction, y compris leurs sites Web, domaines ou applications, et vous pouvez être autorisé à établir un lien ou à accéder à une connexion directe avec lesdits tiers ou sites Web, contenus et ressources de tiers, y compris les réseaux sociaux. Vous reconnaissez que Visa ne contrôle pas, et n’est pas nécessairement d’accord avec les avis, opinions ou contenus de tout dit tiers ou de leurs sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources, qui sont mis à disposition par des sociétés ou personnes autres que Visa. Vous reconnaissez et acceptez que Visa n’est pas responsable de la disponibilité desdits sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources. Vous reconnaissez également que Visa n’est pas responsable envers vous de toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir par la faute desdits tiers, y compris par la faute de sites Web, domaines, applications, contenus ou ressources de tiers, y compris des pertes ou dommages subis dans le cadre d’achats traités au moyen de la Solution Visa.

    16. Modification de la Visa Solution et des présentes Conditions ; Résiliation

    Visa peut, à sa seule discrétion, résilier, modifier, suspendre, apporter des améliorations à ou abandonner tout ou partie des fonctions de la Visa Solution, temporairement ou définitivement, notamment concernant la disponibilité de toute partie de la Visa Solution à tout moment, avec ou sans préavis et vous acceptez que Visa n’ait aucune responsabilité envers vous ou un tiers quant à la décision de prendre l’une de ces mesures. Votre utilisation de la Visa Solution après toute modification ou amélioration apportée à tout ou partie des fonctions de la Visa Solution sera considérée comme votre acceptation desdites modifications ou améliorations, et du caractère applicable des présentes Conditions ainsi modifiées ou améliorées à la Visa Solution.

    Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces Conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser la Visa Solution. Visa se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les présentes Conditions à tout moment. Visa peut modifier les présentes Conditions en publiant une nouvelle version avec un préavis que nous estimons raisonnable selon les circonstances, y compris sur notre Site Web ou tout autre site web maintenu dans le cadre de la Visa Solution. Nous afficherons toujours la version la plus récente des présentes Conditions sur le Site web. La date de la dernière modification sera indiquée par la date de « Dernière mise à jour » ci-dessous. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, votre utilisation de la Visa Solution ou votre participation à la Visa Solution après de telles modifications indique votre acceptation de ces Conditions ainsi modifiées.

    Vous pouvez mettre un terme à votre utilisation de la Visa Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait des modifications apportées aux Conditions. Vous pouvez vous désinscrire de la Visa Solution en suivant les instructions de l’article Service client du site Web de la Visa Solution. À tout moment, Visa peut suspendre ou interrompre votre accès à ou votre utilisation de la Visa Solution, ou y mettre fin, immédiatement et sans préavis ni obligation envers vous, (i) si vous contrevenez à une quelconque disposition des présentes Conditions, ou (ii) pour tout autre motif raisonnable du point de vue commercial, à la seule discrétion de Visa. Visa ne pourra pas être tenue pour responsable envers vous de tout changement, suspension, interruption, cessation ou modification de votre utilisation ou de votre accès à la Visa Solution. À la fermeture du compte, vous demeurez responsable de tous les paiements et autres obligations que vous avez contractés en vertu des présentes Conditions.

    17. Conditions générales

    1. Notifications.
      Vous acceptez que Visa vous transmette des notifications et d’autres communications concernant la Visa Solution par e-mail, publications sur le Site Web ou toute autre forme de communication électronique. Toutes les communications électroniques que nous vous faisons parvenir sont considérées être des communications « écrites » dont la remise est considérée avoir eu lieu à leur date de réception effective ou cinq jours après la date de publication ou de distribution, étant précisé que seule la première de ces éventualités à survenir sera retenue. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir de communication papier supplémentaire concernant votre utilisation de la Visa Solution.
      Il vous incombe de vérifier régulièrement vos e-mails. Vous devez vous assurer que nos e-mails ne sont pas bloqués par votre messagerie électronique et que l’adresse électronique que vous nous avez fournie demeure à jour. De plus, vous nous autorisez à suivre les indications que vous nous communiquez sous format électronique.
      Vous devez disposer d’un nom d’utilisateur pour un compte relatif à la Visa Solution afin d’accéder à des données de manière électronique ou de mener toute activité concernant votre compte relatif à la Visa Solution.
    2. Renonciation.
      La non-application ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré(e) comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
    3. Intégralité du Contrat
      Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat entre Visa et vous pour tout ce qui concerne l’utilisation de la Visa Solution.
    4. Autonomie des dispositions.
      Visa et vous acceptez que si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée illicite, nulle (y compris en vertu de la loi) ou inopposable par une juridiction compétente pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes demeureront valides et opposables.
    5. Interprétation.
      Les titres et les sous-titres utilisés le sont par commodité uniquement et ne doivent pas être considérés comme étant inclus à des fins d’interprétation. Les termes tels que « les présentes », « aux présentes » et « aux termes des présentes » renvoient collectivement à l’ensemble des présentes Conditions, plutôt qu’à une partie quelconque de ces dernières. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans restriction ». Aux fins des présentes, le singulier inclut le pluriel et le masculin inclut le féminin et vice-versa.
    6. Relations entre les parties.
      Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme créant une relation d’entreprise commune (joint-venture), de partenariat, d’emploi ou de mandat entre vous et Visa, et vous n’êtes pas autorisé à créer d’obligations ni à faire de déclarations au nom de Visa.
    7. Indemnisation.
      Dans les limites prévues par la loi applicable, vous vous engagez à indemniser, à défendre et garantir les Parties Visa contre toute perte, responsabilité, réclamation, ou demande, dommages et intérêts, amendes et frais, dus à, liés à ou découlant d’un manquement de votre part aux présentes Conditions.
    8. Résolution des litiges & Droit applicable.
      Dans les limites prévues par la loi applicable, vous et Visa acceptez que :
      1. si vous résidez dans une Juridiction éligible autre que celles énoncées au H (b.) ci-après, la disposition suivante s’applique concernant le droit applicable et l’arbitrage :
        LE PRÉSENT ARTICLE CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE. VEUILLEZ LIRE LA PRÉSENTE DISPOSITION ATTENTIVEMENT. ELLE STIPULE QUE TOUTE RÉCLAMATION CONCERNANT LA SOLUTION VISA OU LES PRÉSENTES CONDITIONS SERA TRANCHÉE PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT. DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE, NI VOUS NI VISA NE POURREZ PRÉTENDRE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DEMANDER UN PROCÈS DEVANT JURY RELATIVEMENT À CETTE RÉCLAMATION. LES RÉCLAMATIONS FERONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL UNIQUEMENT. LES ENQUÊTES PRÉALABLES À L’AUDIENCE ET LES APPELS POSTÉRIEURS À L’AUDIENCE SONT LIMITÉS ; TOUTEFOIS, L’ARBITRAGE PEUT ACCORDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.
        Tout litige, ou toute cause d’action, réclamation ou controverse, consécutif ou lié à la Visa Solution ou aux présentes Conditions, y compris la formation, l’interprétation, la violation, l’exécution, la résiliation, l’application ou la validité de ces Conditions, la validité et l’application de la présente disposition, ainsi que la détermination de la portée ou de l’applicabilité du contrat à arbitrer (désigné dans le présent article H(a) comme un « Litige ») qui peut être sujet à arbitrage, sera tranché exclusivement selon la procédure et la clause d’arbitrage figurant au présent article. Tout Litige survenant entre vous et Visa sera résolu par arbitrage exécutoire. Cependant, si vous êtes résident des États-Unis, vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances (si votre réclamation est admissible). La présente clause d’arbitrage s’applique uniquement aux Litiges avec Visa concernant la Visa Solution. Si vous avez un litige avec l’Émetteur de votre Carte éligible, vous devez résoudre ce litige avec votre Émetteur.
        Tout arbitrage entre vous et Visa sera administré par JAMS en vertu de son Règlement et procédures d’arbitrage complets (« Comprehensive Arbitration Rules and Procedures ») si vous résidez aux États-Unis, et en vertu du Règlement d’arbitrage international JAMS (« JAMS’ International Arbitration Rules ») si vous résidez hors des États-Unis, dans la mesure où ces règlements n’entrent pas en conflit avec la présente disposition. Vous pouvez obtenir un exemplaire de ces règles en communiquant avec JAMS au 1-800-352-5267, en écrivant à JAMS au 620 Eighth Avenue, 34th Floor, New York, NY 10018, États-Unis ou en ligne sur www.jamsadr.com ou sur www.jamsinternational.com/.
        CHAQUE RÉCLAMATION FERA L’OBJET D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. CECI SIGNIFIE QU’IL VOUS EST INTERDIT, COMME À VISA, D’INSTRUIRE CONJOINTEMENT OU DE REGROUPER DES RÉCLAMATIONS EN ARBITRAGE AVEC OU CONTRE D’AUTRES PARTIES, SAUF SI VISA ET VOUS EN CONVENEZ AUTREMENT PAR ÉCRIT. IL VOUS EST ÉGALEMENT INTERDIT, COMME À VISA, DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE DES RÉCLAMATIONS EN TANT QUE MANDATAIRE OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF. EN ADHÉRANT À CES CONDITIONS, VISA ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. L’arbitrage se déroulera devant un arbitre. L’arbitrage i) sera mené par téléphone, en ligne et/ou uniquement fondé sur des plaidoiries écrites, selon ce que la partie demandant l’arbitrage choisira ; et ii) n’impliquera pas de comparution en personne des parties ou des témoins, sauf accord mutuel des parties. Le choix de l’arbitre sera arrêté par un accord mutuel entre vous et Visa. Si vous et Visa ne vous accordez pas sur le choix de l’arbitre, l’arbitre sera désigné selon les procédures de JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est réglé par un tribunal plutôt qu’au moyen d’un arbitrage, Visa et vous renoncez à un procès devant jury.
        Vous pouvez choisir de retenir les services d’un avocat, mais vous n’en avez pas l’obligation. Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d’avocat, sauf si l’arbitre en décide autrement en vertu des lois en vigueur. La partie demandant l’arbitrage prend à sa charge les frais de dossier (sauf si JAMS impose le contraire en cas de préjudice). Visa avancera tous les autres frais d’administration, de gestion de dossier et d’arbitrage associés à l’arbitrage au moyen d’un paiement effectué directement à JAMS. À la fin de l’arbitrage, les frais payés par Visa peuvent être répartis entre vous et Visa sur instructions de l’arbitre en conformité avec les procédures de JAMS.
        Il revient à l’arbitre de trancher tous les différends, y compris ceux liés à la portée et à l’applicabilité de la présente disposition d’arbitrage. Les décisions de l’arbitre sont définitives. La décision relative à la sentence pourra être inscrite auprès de toute juridiction compétente. La présente clause n'empêche pas les parties de demander à un tribunal de juridiction appropriée de prendre des mesures provisoires à l'appui de l'arbitrage. La responsabilité de Visa est limitée, tel que décrit à l’Article 13, dans la mesure de ce qui est autorisé par la législation en vigueur.
        Les présentes Conditions et les droits des parties en vertu des présentes sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, à l’exception des règles sur les conflits ou le choix de lois.
        Si la disposition d’arbitrage du présent article est jugée inopposable, ou si la renonciation au recours collectif (« class action ») est jugée inopposable pour quelque raison que ce soit dans une affaire où des prétentions de recours collectif ont été formulées, le droit applicable et les dispositions d’attribution de compétences décrits au H(b.) ci-après s’appliqueront.
        Le reste du présent article s’applique aux résidents des États-Unis :
        L’arbitrage ne peut pas accorder de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf si la loi ou les intérêts avant attribution l’exigent ; ni de dommages-intérêts collatéraux, indirects ou consécutifs, y compris des dommages-intérêts pour perte de profits ou préjudices subis par des tiers. Toute mesure réparatoire accordée ne peut affecter les autres utilisateurs de la Visa Solution. Les parties reconnaissent que ces Conditions attestent d’une transaction commerciale interétatique. Nonobstant les dispositions du précédent paragraphe concernant le droit substantif applicable, tout arbitrage mené conformément aux Conditions et à cet article sera régi conformément à la loi américaine sur l’arbitrage intitulée Federal Arbitration Act (9 U.S.C., articles 1 à 16).
      2.  si vous êtes un résident de (i) l’Argentine, du Brésil, du Canada ou d’une Juridiction éligible en Europe, (ii) toute Juridiction éligible dans laquelle la disposition d’arbitrage énoncée au paragraphe H (a) ci-dessus s’avère inapplicable ou (iii) toute autre Juridiction éligible où la renonciation au droit à un recours collectif s’avère inapplicable pour quelque raison que ce soit, dans une situation où des allégations collectives ont été formulées, ce qui suit s’applique : (x) tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action, consécutif ou lié aux présentes Conditions ou à la Visa Solution sera régi par et interprété conformément aux lois de votre Juridiction éligible de résidence ; et (y) tout litige, toute réclamation ou toute cause d’action, consécutif ou lié aux présentes Conditions ou à la Visa Solution sera tranché par les tribunaux civils compétents desdites Juridictions éligibles. Toute réglementation d’ordre public de protection des consommateurs reste applicable.
    9. Cession.
      Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l’accord écrit préalable de Visa. Visa se réserve le droit de céder les présentes Conditions, ainsi que les droits et obligations en vertu des présentes, à un tiers sans préavis à votre endroit et sans votre accord. Sous réserve de ce qui précède, ces Conditions vous lieront, ainsi que vos successeurs et ayant droit respectifs et se réaliseront à votre avantage et au leur. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation de la Visa Solution à tout moment, y compris si vous n’êtes pas satisfait de notre application des présentes Conditions.
    10. Dispositions spécifiques au pays.

    K. Survie.
    En cas de résiliation des présentes Conditions, elles continueront à s’appliquer à toute utilisation de la Visa Solution par vous avant la résiliation. Tous les paragraphes des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront donc à toute résiliation des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Visa Solution, y compris, notamment, le paragraphe Résolution des litiges et droit applicable.

    L. Contactez-nous.
    Pour toute question ou préoccupation relative à la Visa Solution, veuillez consulter la section FAQ sur le Site Web. Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans la FAQ, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse Visa U.S.A. Inc., Visa Solution, 900 Metro Center Blvd., Foster City, CA 94404-2172, États-Unis, ou contactez-nous.

Dernière mise à jour : 1 juillet 2024

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